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812 I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général des impôts

812-I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I 2 du Code général des impôts

août 2007 a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 815 – 11 du Code civil, ordonné le versement au profit de la demanderesse d'une avance en capital d'un montant de 28 197,40 € par prélèvement

[R] [S], dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 février 2025, demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile et 815 et 840

1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-

Selon l'article L 812-2, 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

et une absence de mention du menottage en violation des articles L.813-9, 12 et 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o Le menottage n'est pas mentionné dans le procès-verbal

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Y... une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 6 décembre 2006 par les consorts X... appelants réitérant leurs

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L'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé, dès le début de la retenue, dans une langue qu'il comprend, de son droit d'être