AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des
Source officiellePage 41 sur 100
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
En outre, conformément à l'article L110-3 du code de commerce, la preuve d'un engagement de caution souscrit par une société commerciale peut être rapportée par tout moyen. En l'espèce, M.
Source officielle