AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616333cbf74a27a178b8431a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions d'incident, la CRCAM soutenait que l'action en responsabilité engagée par Mme [T] était prescrite par application du délai biennal fixé par l'article L114-1 du code des assurances, l'action
Source officielle