AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
L112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 41 sur 209
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, la société Atlas fondations excipe également de l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt du 13 juin 2019 de la cour d'appel
Source officielle