Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
12 mai 2022
2021, - pour le surplus, vu les articles 1110 et 1171 du code civil et L136-1 du code de la consommation, - débouter la société Jurick Repro de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10314
6 juin 2018
6 juin 2018
civil ; que même en retenant l'article L110-4-I du code de commerce, la prescription reste quinquennale, et la modification de cet article opérée par la loi du 16 juillet 2013 n'a pas concerné cet alinéa
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021621
22 octobre 2025
22 octobre 2025
331 et suivants, 564 du code de procédure civile, L112-4 et L113-1 du code des assurances, à : - le recevoir en ses présentes conclusions d'intimé et en son appel incident, en conséquence, - confirmer
Source officielle1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
En conséquence c'est à tort que le premier juge a déclaré l'action irrecevable comme prescrite en application de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L110-4 du code de commerce, n'est pas celui de l'article 2224 du code civil, entré en vigueur le 19 juin 2008 ; Qu'il doit être fixé à la date de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33
Source officielleCtx Gen JCP
67896968428384b762e66546
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En réponse, la SARL Euro Entreprise a demandé au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L110-4 du code de commerce, de: - déclarer les demandes de la SAS [O] et associés, ès qualités
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président Assesseurs
Source officielleCtx Gen JCP
6800035902ef4af38960ec7a
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés JCP
6786c5f4df5b5c7d10ca7f41
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3832
23 octobre 2025
23 octobre 2025
profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes des articles L 1126-3 et L1126-4 du même code, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, : ' Les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent
Source officielleCtx Gen JCP
6789696a428384b762e6657d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleConseil
CADA:20162058
9 juin 2016
9 juin 2016
Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP
Source officiellePage 41 sur 201