AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2009), statuant sur renvoi après cassation (Soc.18 avril 2008, pourvoi n° 06-41.874
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Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e197
7 juin 2011
7 juin 2011
L1225-29 du code du travail.
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