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2 554 résultats pour « article L1226-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2009), statuant sur renvoi après cassation (Soc.18 avril 2008, pourvoi n° 06-41.874

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e197

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L1225-29 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00918

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une résiliation valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L1226-14 et L 1226-

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f4d29a624105a56258

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La société Elior Service Propreté et Santé soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH Saint-Jean de Dieu ont été transférés par application légale de l'article L1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] la somme de 3.632,10€ brut à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du Code du Travail, ' Ordonner la délivrance des bulletins de paie ainsi que d'une attestation pôle

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par contrat du 1er juillet 2016, il a confié la location-gérance de son fonds à la SAS Inaccessible pour une durée de 36 mois à compter du 8 juillet 2016 et se terminant le 7 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2fdc5b777c90993080

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

* * * MOTIFS Sur le licenciement et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... les sommes de 4.473 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, de 3.578 euros à titre d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail avec intérêt au taux légal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02051

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée un solde d'indemnité de préavis, l'arrêt a fait application de l'article L. 5213-9 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603634684cd48796a26b50c2

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

-15 du code du travail), subsidiairement en application de l'article L1235-3 ou -5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a32736ab09eb9a2fd82a

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

[E] invoque les dispositions de l'article L1226-13 du Code du travail proscrivant pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le contrat de travail prévoyait, conformément aux dispositions de l'article L1221-25 du code du travail, qu'en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, les délais de prévenance sont : - 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f308

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

de la Roseraie 92360 MEUDON LA FORET représentée par Me Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle