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2 906 résultats pour « article L123-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ced

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65b36bea8c0355000835f6ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du code du travail qu'aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c0957b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92064

Appel

23 février 2015

23 février 2015

applicable à sa situation, à savoir l'article 1235-3 ou l'article1235-5 du code de travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- sur la tenue d'une comptabilité dénuée de sincérité Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00120

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01422

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc84

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur l'indu  L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] qui comptabilisait une ancienneté de six mois à la date de la rupture au sein d'une société occupant plus de 11 salariés se verra allouer, par application de l'article L1235-3 du code du travail la

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034af7ce0e9689b741dfc82

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Ces indemnités produiront intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014 en application des dispositions de l'article 1153 du code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6784

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37

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CA

Chambre sociale-2ème sect

635236de8c924eadffcc4890

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8e2416523b9959b8de

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26c

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle produit, à l'aide de cuves d'électrolyse, d'une fonderie et d'ateliers périphériques, environ 50 kt d'aluminium primaire par an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2504abc2618d50e0500

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1111,46 euros au titre des congés payés y afférents * 39393 euros nets au titre du solde sur indemnité de clientèle * 1500 euros en application de l'article

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CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.

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