Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88c5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 (ancien article 1154) du Code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Société AM-GMF à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 7.920 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 Juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc85788402
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l'audience du 12 décembre 2023 ; Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, les intimés demandent à la cour, au visa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 211-4 et R. 214-10 du
Source officielleChambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la première mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160
2 juillet 2015
2 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » L'article L211-1 du même code précise que « tout créancier muni
Source officielleChambre 1-6
67ef716d8d5c08d4a262e678
3 avril 2025
3 avril 2025
Par actes d'huissier des 21 et 22 octobre 2021, M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la validité des saisies attributions En vertu de l'article L211-1 du code de l'organisation judiciaire, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
9 avril 2026
Par mémoire en défense en date du 21 juillet 2025, la DNID, représentée par le Directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales es qualité de curateur à la succession de [B] [W] a sollicité
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
18/10/2023 ARRÊT N°549/2023 N° RG 22/03333 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O73D CBB/IA Décision déférée du 09 Mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/03078) G.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a5
22 mars 2016
22 mars 2016
Toutefois en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la préemption : " à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition, est fixé par la juridiction compétente en matière
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd947ecdc6046d47ca9e68
1 avril 2026
1 avril 2026
[W] [M] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 21 janvier 2025.
Source officiellePage 41 sur 79