Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00066
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Faits et procédure 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse au moyen soulevé d'office par le juge de l'exécution relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme, elle fait valoir, au visa des articles 1171 du code civil, L.212-1 et L241
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Décider ce que de droit quant à l'amende civile de l'article L241-1-1 du code de la consommation. En tout état de cause, 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleQuatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd75
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de communication sous astreinte de l'assurance responsabilité décennale de la société SMB : Sur le fondement des articles 1792-1 du code civil et L.241-1 et suivants du code des assurances
Source officielleChambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II - Sur la contestation d'avertissement notifié le 1er juin 2019 : Il doit être rappelé : - que la procédure disciplinaire est définie par les articles L 1332-1 et suivants du code du travail, -
Source officielle9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
10 mars 2017
Selon l'article L1132-1 du code du travail, , dans une de ses versions applicables au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La requérante fait valoir que les parents doivent être étroitement associés à la décision d’orientation de leur enfant en vertu des dispositions de l’article L 351-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule fixée par décret.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule fixée par décret.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L241-5-1 et R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, juger que le coût de l'accident du travail de Monsieur [M] [V] sera entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire, la
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L124-3 et L241-1 du code des assurances au titre du préjudice matériel, sans que la compagnie d'assurance puisse opposer au tiers lésé les plafonds et franchises contractuels.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
8 février 2017
496 euros au titre du reliquat de l'indemnité de congés payés, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à l'UDAF de Haute Corse de remettre à Monsieur X... l'attestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
X..., a méconnu les dispositions de l'article L 22142-1 du code du travail qui prévoit un délai de 15 jours pour convoquer les parties à la négociation annuelle, force est de constater, néanmoins, que
Source officielle6e chambre
603522a5d70c214db57a2d6d
14 juin 2016
14 juin 2016
du code civil et L1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64b62da20b444605db3f5dcf
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ces cas de nullité sont mentionnés à l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce c'est à dire issue de la loi du 29 mars 2018, le licenciement litigieux étant survenu
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civiles d'exécution, des articles 1991 et suivants du Code civil et de l'article L241-1 du Code des assurances, de : - Dire et juger que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne Alpes Assur Conseils, n'a
Source officiellePage 41 sur 55