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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a4c21c0e53e7906742

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L312-12 et L321-29 du code de la consommation et sur l'existence et l'efficience de la clause de réserve de propriété invoquée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6364bb5de405357f749ea973

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L341-4 du code de la consommation sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L312-28 par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- Comme le rappelle la société Creatis, le crédit litigieux a été souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 et n'est donc pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

JLD

66fc45b94983f1f713e6325d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 26 Septembre 2024, reçue

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170085

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L. 1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c09cdc6046d47c933ed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

(article L 512-2 du CPCE).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[T] [R] ne réunit pas les conditions posées par les articles L321-13 à L321-18 pour que lui soit reconnue une nouvelle créance de salaire différé, ' Constaté que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160764

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même dans le cas où ils sont en définitive transmis à cette autorité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163196

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162570

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227738

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les indemnités : Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

Source officielle