AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e7a4f4033cf481c39a319c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
Source officiellePage 41 sur 290
Avis
CADA:20221545
2 juin 2022
2 juin 2022
L311-6 de ce code.
Source officielle