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En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou

Source officielle

Chambre 1-7

631ad8b139cffb4f136742f9

Appel

8 septembre 2022

La procédure a été clôturée le 11 mai 2022.

Source officielle

JCP

67f83461cf40727a004473b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.

Source officielle

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7499

Appel

4 avril 2024

[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

Source officielle

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit être écarté'. Le premier juge a retenu la date de référence du 11 mars 2018, qui a été infirmée par la cour.

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2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

S'agissant du solde du capital emprunté à la Sa Cofidis, il résulte des articles L312-48, L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, que l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en

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3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

Administratif

4 mars 2024

Aux termes de l'article 5 du même schéma directeur : " 1) - Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental énoncés à l'article L312-1 sont : () / ; 7 - la structure parcellaire

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Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

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Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b6

Appel

12 septembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Denis JARDEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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2ème chambre

6811aeb281f47e994feb267f

Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, [le crédit affecté] est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou

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1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

de la consommation, Vu l'article L312-39 du Code de la Consommation, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

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4e chambre civile

662b43c4fe254500083148c0

Appel

25 avril 2024

- en vertu des articles 9 et 11, les indemnités dues produiront de plein droit des intérêts de retard calculé au taux légal majoré de 5 points.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

Frères, en ne les lui rémunérant pas, ne lui a pas permis de bénéficier du repos compensateur obligatoire, selon les taux visés par les articles L3121-26 et L3121-11 du code du travail qui étaient applicables

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Source officielle

3ème chambre civile

68e96ac93ea43407b911e2ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Source officielle

JCP

67f83479cf40727a0044763d

T. Judiciaire

9 avril 2025

ACTION JURIS, huissiers de justice associés à [Localité 11].

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Chambre 1-11 HO

64f02e05db41fad969879a01

Appel

5 juillet 2023

D'autres part, la décision du JLD indique que l'article L3123-1 s'applique sauf que dans le cas présent il n'y a qu'un seul certificat médical.