Il résulte de la combinaison des article R312-35, L311-1 11° et L312-93 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige que le point de depart du délai biennal de forclusion

L'accusé de réception a été signé le 20 octobre 2022. La S.A.

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

[S] à lui payer, au titre des remises en état entre les parties, la somme de 19.900 euros avec déduction des échéances déjà versées, avec garantie due par la société FPE en application de l'article L312

L3212-3 du code de la santé publique, ces retards devant conduire à la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement.

En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.

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C'est par de justes motifs que le premier juge en a déduit la nullité du contrat de prêt par application des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation de sorte qu'il est également confirmé

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[E] [Y] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit en application de l'article 514

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433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [G] né le 20 Décembre