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1 253 résultats pour « article L421-11 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83550cf40727a00447d1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal, en application de l'article 1728

Source officielle

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CA

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a77

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

-la condamner au paiement de la somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf87d1cdc6046d47841298

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e8d33109fd079b790c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 01 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

697bc6abcdc6046d472b3981

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fffca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et ordonner l’expulsion en date du 12 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201374

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale et cet effet interruptif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa4fbe64d7e510244f7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- débouter Madame [B] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Madame [B] [D] à payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIFN Dialoge ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre la somme de 2 500 euros ; Vu les articles 700 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201073

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ainsi, l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d'informer l'employeur, préalablement à sa décision et au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, sur les éléments

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience collégiale du 11 mars 2025, la société CLCONSULTANTS a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Condamner la société BSL NOTAIRES

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute (article L443-2 du code de la sécurité sociale), - qu'il en résulte qu'en cas de rechute, la victime ne bénéficie pas de la présomption

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

En application de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : ' ... toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de

Source officielle