Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son traitement est indisponible au Pérou ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

Et selon l'article D.821-162 du même code en vigueur depuis le 06 avril 2015, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier

lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 9.

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

[J] [S] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] [S] aux entiers dépens.

L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.