AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur
Source officiellePage 41 sur 45
4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
[L] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle