CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

887 résultats pour « article L571-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88dc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur

Source officielle

Page 41 sur 45

← PrécédentSuivant →
CA

4eme Chambre Section 1

6263996a81d302277d8e8d02

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[L] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ceci étant exposé, aux termes de l'article L57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. » L’article L622-30 du Code de commerce prévoit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c5af0a1de0eb1b6522

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

les consorts [O]-[E] et les époux [G] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c98

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

13), que cette indépendance structurelle légale du casino est imposée aussi en matière sociale par l'article 8 du décret nº 2006-1595 du 31 décembre 2006 qui prévoit que le directeur responsable « engage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

à l'article L. 541-1. ".

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

19 janvier 1999

de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) la question préjudicielle suivante: [* les articles 30et 36 du Traité de ROME et l'interprétation récente du champ d'application de l'article 30 du Traité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient la société cidre Le Brun, la communication de ces déclarations par la DGDDI à l'UNICID ne viole pas le principe du secret des affaires garanti par les articles L551-1 et

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Aux termes de l'article L521-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable, lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee037

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

Source officielle