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1 314 résultats pour « article L620-3 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

L622-3 du Code de commerce.

Source officielle

Page 41 sur 66

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CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] [M] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L622-21, L. 641-3 et L641-3 du code de commerce que les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire interrompent ou interdisent toute action en justice de la part

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e698

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - limiter la garantie,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] [H] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986fe51eeae4f1309d135

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af665eb6c6260008b52fb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, comme autoriser

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10211

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

* * * Sur ce, la cour : 43.Il ne résulte ni de l'article L621-3, II du code monétaire et financier qui permet au collège, en cas d'urgence constatée par son président, de statuer par voie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca58d0ccf000877e5d1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Et en tout état de cause, - déclarer l'arrêt opposable à son égard , dans les limites définies aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fd5

Appel

30 décembre 2003

30 décembre 2003

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe37

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les demandes financières : Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Le dirigeant de l'entreprise conserve ses pouvoirs d'administration aux termes des articles L622-1 et L622-3 du code de commerce et l'administrateur n'a qu'une mission d'assistance.

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