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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
66c8261f5372bffe82563103
22 août 2024
22 août 2024
N° 2024/2585 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f750c06527a11effc4b761
9 avril 2025
9 avril 2025
N°25/1162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1cf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
6620b8cbbd6a8f00086aba55
17 avril 2024
17 avril 2024
NIMES 16 avril 2024 [T] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b7
4 avril 2023
4 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 janvier 2023 la société ARTIFICES JCO demande à la cour au visa des articles (ancien) L.713-2, L713-3, L.716-1 du code de la propriété
Source officielleRétention_recoursJLD
6620b8cbbd6a8f00086aba51
17 avril 2024
17 avril 2024
NIMES 15 avril 2024 [T] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8658
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, jusqu’au 18 JUIILLET 2024 à 10 h 17, de la rétention du nommé M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669f4792b8a2ee2bca84b06e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
N°24/02397 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d56a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre étrangers / HO
65321a2e9e4ea48318f5aa0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879ac0
17 août 2023
17 août 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AOUT 2023 N° 2023/1175 Rôle N° RG 23/01175 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZG2
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
689191d8cc6ad3ccb24aed7b
4 août 2025
4 août 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f1b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
APPELANT Monsieur [H] [G] né le 5 avril 1993 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleRétention_recoursJLD
69e9aad8cdc6046d4737999f
22 avril 2026
22 avril 2026
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officiellePage 41 sur 157