L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7 (V).

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu l'article L721-3 2° du Code

[Y] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 juillet 2025 à 18 heures 45, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

[P] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 juillet 2025 à 18 heures 45, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 août 2025 rendu par la 7ème Chambre

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18" Monsieur [M] placé en rétention selon arrêté notifié le 31 décembre 2024 n'a pas saisi le juge d'une telle contestation.

Aux termes de l'article L733-10 du code précité , 'l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans

[L] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Il sera relevé que, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, l'irrégularité a bien été soulevé in limine litis.