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4 114 résultats pour « article L731-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

652e263692ba0983187685ab

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

Page 41 sur 206

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TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle faisait état d’une créance de 118 081,09 euros et indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en application des dispositions de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission ne pouvait

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa9beee0f8318b97714

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation de la décision de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64a6603abbd03a05db9651f5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la contestation du placement en rétention administrative Il résulte de l'application combinée des articles L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration et L741-6 du code de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

642bbfbed49e0104f58f0084

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

679875d55d0c5ebad4c05884

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63b67711a853827c9026d05c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f026c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d37b30d1bc2605de4b4cd4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d22a8f9b3c8605deec1fed

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57f0c

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215449_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d26394912

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de

Source officielle
TJ

Surendettement

668445588bcff606d9c53be6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6698b06ce6ed70c67f64497f

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503067_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b97637

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

11/07/2023 ARRÊT N°464/2023 N° RG 23/00806 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJNO AM/IA Décision déférée du 30 Janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-233) C.DARTIGUES

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

697afa15cdc6046d470fe1b0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le fond ' Sur le moyen tiré du défaut de diligences suffisantes : Monsieur se disant [X] [V] alias [C] [B] rappelle les dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA et explique qu'il n'est pas

Source officielle