AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
652e263692ba0983187685ab
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 41 sur 206
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle faisait état d’une créance de 118 081,09 euros et indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en application des dispositions de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission ne pouvait
Source officielle