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918 résultats pour « article L822-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffd6

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, M.

Source officielle

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CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'article 15 de la convention collective régissant le travail à temps plein.

Source officielle
CA

21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'article 1.6 du contrat conclu le 26 octobre 2012 indique que 'L'intervenant consent un geste commercial de 20 jours travaillés'.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

VII - Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeca58162057dac68a9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6398

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 38. 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02c

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

PLESSIS BOUCHARD comparant en personne, assistée de Me Carole COFFY, avocat au barreau de VAL DOISE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet - Sur la forclusion : L'intimée se fondant sur les dispositions de l'article L.l234-20 du Code du Travail, selon lesquelles le reçu

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le dépassement des durées maximales de travail et le non-respect des temps de repos Selon l'article L.3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Frères avait connaissance ; qu'il y a lieu en application de l'article L8223-1 du code du travail à une indemnité de 20 314, 56 € dont il faudra déduire la somme perçue à titre de d'indemnité de licenciement

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CA

Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu l'article L8223-1 du code du travail; CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE au paiement de 12 092,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

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CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42af553798000884707f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L. 3121-20 ajoute qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6914795f4322238c089ae45b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article D.3121-24 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié L'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204608

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L8221-1 rappelle qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L. 8221-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035984533d634bc82c34a36

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Source officielle