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1 052 résultats pour « article R3411-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c777a9d5adc260621ee1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du même code « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4ced1712fc000885eb4d

Appel

11 août 2023

11 août 2023

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f328cdc6046d47aea0be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834d94965b5d9df32305f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Puis par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

suite à l'usage de son droit de retrait le 3 juin 2011; 30) le rapport d'enquête de l'inspection du travail de Guadeloupe qu'elle a demandé au CHM et à la DIECCTE de Guadeloupe à l'automne 2011 ; 31

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5, L142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d94

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : "Les jugements sont sauf disposition contraire susceptibles d'appel et l'appel est formé dans un délai de

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2306887_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des personnes publiques pour les années 2019 et 2020 à 2023 et les propositions du ou des préfets de département mentionnées au I de l'article R3211-16 du code général de la propriété des personnes publiques

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CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfb

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

G... est irrecevable en application de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution à former des contestations qu'il n'a pas formées de l'audience d'orientation et que dès lors que M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

697329d9cdc6046d4764e040

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son courrier, le conseil de Mme [Z] [E] a précisé que ni lui ni Mme [Z] [E] ne seraient présents à l'audience mais que conformément à l'article R3111-21 du Code de la santé publique, le magistrat

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu que si l'article R311-7 du code de la consommation dispose que le bordereau de rétractation est établi selon un modèle type et ne peut comporter au verso aucune autre mention que le nom et l'adresse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210652

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité

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CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

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CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle
CA

15e Chambre A

60358d51a8845fb21a01519a

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

R311-1 du code de la Route, ce texte ne faisant toutefois pas l'emploi de la dénomination de véhicule utilitaire léger ou même de véhicule léger.

Source officielle