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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
66335bb4c0d3e3fe99cae579
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l’article R632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
du jugement ouvrant la procédure' L'article R624-13 précise : 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d36cdc6046d47cf92d6
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la déchéance des droits aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officiellePPP Contentieux général
670573591296b51ba2b11843
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[P] [R] au paiement des sommes suivantes : - 14 564,48 euros, avec intérêts au taux de 7,30% l'an à compter du 18 octobre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6409
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b10ab40ba903cef4343
20 juillet 2020
20 juillet 2020
B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d81274cdc6046d47b0f89c
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
27 octobre 2017
La société EG Labo avait, par assignation du 20 octobre 2010, formé tierce opposition contre l'arrêt du 14 mars 2007.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d'appliquer d'office les dispositions d'ordre public du code de la
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f527cdc6046d47068b1b
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
9 avril 2026
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; - ordonné que le procès-verbal de la désignation des représentants de salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f448b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).
Source officiellePPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
26 mai 2026
D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort
Source officielleJCP FOND
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
20 mai 2026
au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.
Source officiellePage 41 sur 63