Le copropriétaire, se fondant sur le règlement de copropriété, a donné assignation au syndicat devant le tribunal de grande instance de Lille, par acte du 23 octobre 1996, en demandant, au vu des caractéristiques

Plus tard, le 20 mars 1998, T. fut libéré de la détention provisoire et assigné à domicile. 10.     Le 3 mars 1998, le parquet inculpa le requérant de meurtre aggravé commis en groupe. 11.

Et de souligner que la procédure ne contient pas le courrier permettant de vérifier l'existence d'un avis à parquet.

[K] [M] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Février 2025. DEMANDERESSE S.A.S.

) Terra architecteurs et au contradictoire de Monsieur [X] [I] et de Madame [H] [M], ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [F] [E], ensuite remplacé par Monsieur [C] [G] ; Vu l’assignation

comme étant tardive (48 minutes) ; que le parquet a bien été avisé ; que l'intéressé a été avisé de ses droits ; qu'il n'y a pas de grief démontré ; que les conclusions de nullité sont rejetées ; SUR

La SARL Bass n'ayant pas soumis à l'expert judiciaire les devis relatifs à la reprise des désordres, ni fourni la fiche produit du parquet originel, il n'a pu qu'apprécier la réfection à neuf du parquet

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2023, Monsieur [G] [U] a fait assigner la société NEGMA devant le tribunal judiciaire de Paris.

Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de vente de livraison et vente de pizzas à emporter, ont assigné

C... pour des faits de viol sur mineur de plus de 15 ans, ainsi qu’un courrier du 19 février 2026, par lequel les services du parquet l’informent de ce que la procédure relative à ces faits est en cours

X... a saisi le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) qui lui a fait une offre d'indemnisation qu'il n'a pas acceptée ; qu'il a, par acte du 18 mars 2013, assigné le FGAO

X... et Mme A..., mariés depuis le  [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2007, les époux [K] ont fait assigner les époux [O] en réparation du préjudice subi devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des vices cachés

Toutefois, l'avis au parquet de Lille de cette retenue qui s'est poursuivie dans son ressort fait défaut ce qui fait nécessairement grief au retenu.

Cette procédure a été transmise par la Brigade Territoriale de MAISONS LAFFITTE au Parquet de VERSAILLES et a fait l' objet d' un classement sans suite notifié à Dominique X... le 28 décembre 1998 par

Le désordre de l'espèce concerne le parquet intérieur.

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

X... avait été assigné le 16 avril 1996, qu'il avait comparu aux audiences des 23 mai et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure de garde à vue figurant au dossier que le parquet a décidé d'un classement sans suite de la procédure et d'une levée de la garde à vue le 4 octobre 2025

sorte qu'il n'est pas régulier, -il pouvait être assigné à résidence, ayant une adresse, un enfant et un passeport resté au domicile de son hébergeant.