Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement et prononcé la nullité du contrat d'assurances automobile souscrit entre M. C...

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

qu'il n'est pas en capacité de régler la somme due, indiquant percevoir pour seuls revenus une pension de retraite de 346 euros par mois, s'acquitter chaque mois de 80 euros au titre de la cotisation d'assurance

par rapport aux taux d'intérêt et tarifs d'assurance automobile proposés à la clientèle.

quittance de loyer mensuel de 543 euros, ainsi que de prélèvements mensuels TOTAL ENERGIES de 62 euros pour le gaz, 62 euros pour l'électricité, outre une cotisation mensuelle de 94 euros pour les assurances

assurances automobiles (ex : location véhicule de remplacement, assistance à prêt de véhicule).

il est inscrit : " la boîte de vitesses ne résistera pas longtemps... idem pour l'embrayage, cylindre-freins, freins fortement usés, prévoir de le remplacer, prévoir expertise de l'auto par votre assurance

l'assurance habitation: 38,80 ? deux assurances automobiles: 88,64 ? et 44,01 ? les charges de copropriété d'une résidence secondaire en indivision : 31,96? la taxe foncière: 849 ?

, par rapport au taux d'intérêt et tarifs d'assurance automobile proposés aux clients.

; que la banque fait valoir que son client a fait parvenir à Suravenir assurances un mandat donné à un courtier ([P]) et que la demande complète a été reçue le 29 octobre 2018.

En outre, Madame [G] [Z] verse aux débats une copie du contrat d’assurance automobile souscrit auprès de la société CIC Assurances concernant le véhicule litigieux dont il ressort que la cotisation annuelle

été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à Mme [M] [I], laquelle avait souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) une police d'assurance

Elle produit également le renouvellement de contrat d'assurance maison, assurance animaux, assurance accidents de la vie, assurance automobile qui préexistaient à la décision , de même que les charges

Ses charges fixes, hors crédit à la consommation, se composent de 37,53 euros d'assurance santé et 22 euros de prévoyance, 58 et 130 euros de frais d'avocats, 749 euros de loyer, 14,25 euros d'eau, 122,44

frais d'entretien du véhicule, - une indemnité de 250 euros correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule, - une indemnité de 6.889,95 euros correspondant au montant des cotisations de l'assurance

- frais d'assurance automobile : 47,33 Euros - frais de mutuelle : 25 euros - pécule de fin d'année : 12,50 euros par mois - frais de fonctionnement compte bancaire : 3,50 euros soit au total :

H... assume mensuellement les charges fixes suivantes : • loyer : 488,17 € • charges : 178,36 € • taxe d'habitation : 10,41 € • assurance automobile : 18,66 € • assurance habitation : 35,75 € • mutuelle

que selon ses bulletins de salaire de janvier et février 2010, il perçoit une somme variant de 628, 85 € à 635, 03 € ; qu'il s'acquitte d'une taxe foncière annuelle de 585 €, ainsi que de primes d'assurance

Y... ait pu circuler ponctuellement sans assurance automobile ne saurait constituer un obstacle suffisant à l'exercice de ses droits, pas plus qu'un prétendu défaut de disponibilité, non avéré.

Ses charges sont essentiellement constituées d'un loyer : 250 €, des cotisations d'assurance automobile : 53. 50 €, et habitation : 12. 96 €, d'une mutuelle santé : 57. 65 €, des mensualités EDF : 37 €