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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301451_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à moteur sans assurance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305822_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A a été condamné le 31 mai 2021 à 600 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis et sans assurance commis le 9 avril 2021, le 2 novembre 2021 à six mois d'emprisonnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215731_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à moteur sans assurance le 14 janvier 2014 à Mulhouse et qu’il a commis un outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique ainsi que des faits de rébellion le 14 avril 2014 à Mulhouse.
Source officielleMagistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2302625_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à moteur sans assurance le 11 février 2019 ayant donné lieu à une composition pénale, d’autre part de ce qu’il a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2012 à 2016, méconnaissant ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114410_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet de procédures pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 8 février 2017 et pour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220088_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sans assurance le 2 avril 2019.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2227068_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à moteur sans assurance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603422_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule sans permis, le 7 mars 2023 à 350 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sans permis et le 23 mai 2023 à trois mois d’emprisonnement avec sursis et
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f1d0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielle2ème chambre civile
69842584cdc6046d47f756af
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule terrestre à moteur qui a heurté celui de la victime, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201514
8 octobre 2009
8 octobre 2009
A..., assuré auprès de la société GMF assurances, qui suivait celui de Mme Y... ; que Mme X... a assigné M.
Source officielleciv2
613724cecd58014677418846
4 juillet 2007
4 juillet 2007
, devenue Axa France IARD (l'assureur), en présence de la CPAM de l'Aude, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société d'assurances
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458cb
13 novembre 1991
13 novembre 1991
chef d'homicide involontaire et condamné pour contravention au Code de la route ; que les consorts Y... ont assigné, en réparation de leur préjudice, la compagnie La Providence, devenue Présence assurances
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007874
18 mai 1998
18 mai 1998
. ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire DGR 62/96 ENSM n° 22/96 en date du 16 juillet 1996 de la Caisse nationale de l'assurance
Source officielleciv2
613720bdcd580146773edff1
27 janvier 1988
27 janvier 1988
Arthur C..., demeurant 2, place des Carmes à Saint-Marcellin (Isère), 3°/ des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est ..., 4°/ des ASSURANCES GENERALES de PARIS (AGP), dont le siège
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200724
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[R] à la somme de 107 371,19 euros, indemnisable par la société GMF assurances à hauteur de 53 685,60 euros, condamné la société GMF assurances à payer à M.
Source officielleciv2
613724b6cd58014677417bd5
13 juillet 2006
13 juillet 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 - 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances
Source officielleciv2
60794e079ba5988459c48d46
17 novembre 2005
17 novembre 2005
1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ; Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece8d
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Y... ainsi qu'à leurs assureurs respectifs, les compagnies Lilloises d'assurances, l'Europe, et Via Assurance I.A.R.D, la réparation de leur préjudice personnel et de celui de la fille mineure de la victime
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2433980_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à moteur sans assurance, puis le 3 mai 2022 à 500 euros d'amende pour circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance, et qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il est défavorablement connu
Source officiellePage 41 sur 290