à la suite d'un échange de parcelles et d'une expropriation, la SCO a assigné les époux X... pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'à la suite d'une précédente décision ayant condamné, sous astreinte

fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 13 mars 2019 et en fixation d'une astreinte définitive.

d'une nouvelle astreinte définitive.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa

Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

non comminatoire de 1.000 francs par mois de retard, un mois après la notification du jugement " ; Attendu que Mme X..., qui avait demandé la liquidation de cette astreinte, reproche au Conseil de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Une nouvelle astreinte cette fois définitive sera également fixée par la cour, 7.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil, à titre principal, de lui transmettre la fiche de liaison renseignée, sous astreinte

[G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son