Par un pourvoi enregistré le 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er,

A... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

Les provisions pour dépréciation des titres Cogecom, devenues sans objet, ont été annulées à la clôture de l'exercice 2005.

DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A ETE CONCLU LE CONTRAT, OU SI, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIVENT SEULEMENT ETRE INSCRITES AU BILAN, LES REDEVANCES ANNUELLES NON ENCORE ACQUITTEES

EST ENTRE, LE 1ER JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SOURDIVE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN LE 31 MARS 1965, L'ADMINISTRATEUR A

Carrefour de l'Europe à Forbach (57600) ; la SCI DU 10 RUE DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

E... en qualité de membre du conseil d'administration de la société et de président du comité des comptes de la société Rhodia.

de mon salaire fixe annuel assorti d'une prime de bilan égal à 1,75 % de l'EBE figurant au bilan.

annuels 2020 et suivants de ces sociétés, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du jugement avant dire droit à intervenir, de débouter la Société 2L SERVICES de l'ensemble de ses

D'ORDRES" AU BILAN DE 1954 COMME POUVANT CONSTITUER UN ACTE DE DISSIMULATION, ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE EN FAIT LA SINCERITE DUDIT BILAN DONT L'INEXACTITUDE DE LA RUBRIQUE NE PEUT RETROAGIR SUR

remboursement, prévu à l'échéance du 30 avril 1993, était garanti par l'affectation hypothécaire des trois appartements de l'emprunteuse ; que, le même jour, celle-ci a ordonné le virement des fonds sur le compte

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration de la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait

Vu la procédure suivante : Par jugement n° 2303125 du 23 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 novembre 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie

annuels clos 30/09/2024 certifiés par l'expert-comptable, * Un compte de résultat de la période d'observation et un tableau des soldes intermédiaires de gestion comparatif avec les années et périodes

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

Il observe que des précisions sur les lignes du bilan à prendre en compte étaient indispensables, alors surtout que sont demandés, lors du renouvellement du contrat, les comptes consolidés, et les bilans

Le pourvoi formé par les consorts [O] à l'encontre de l'arrêt du 26 février 2009 rejetant leur demande d'annulation fondée sur l'article 1326 du code civil des conventions de garantie de bilan du 9 janvier

annuels 2023, bilan et compte de résultat, ainsi que l'attestation de son expert-comptable certifiant les données suivantes : total du bilan : 318.780 euros chiffre d'affaires HT : 803.026 euros résultat

DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE