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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204637_20230213
13 février 2023
Elle fait valoir que par arrêté en date du 4 février 2023, la décision de refus de bourse du 17 novembre 2022 a été retirée et que le dossier de M.
soc
613723c3cd5801467740dde4
25 septembre 2001
43.920 et K 99-43.921 formés par la société Montupet, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement sis ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges
4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
Par une décision notifiée le 8 juin 2022, la rectrice de région académique lui a attribué cette bourse à l’échelon 3, pour un montant annuel de 3 325 euros.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017229_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 821-2 de ce code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ".
DTA_2103201_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - il est possible d'obtenir un droit supplémentaire pour une bourse de l'enseignement supérieur en plus des sept droits qu'il a déjà obtenus ; - l'absence de bourse occasionnerait
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315105_20250715
15 juillet 2025
tribunal, d'annuler la notification conditionnelle du 23 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a refusé d'attribuer à Mme D une bourse
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224300_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 821-2 de ce code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ". 3.
DTA_2227078_20250128
28 janvier 2025
regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté les demandes de bourses
4ème chambre
DTA_2300959_20240607
7 juin 2024
Enfin, aux termes de la circulaire du 21 septembre 2022 du ministre de l'éducation nationale relative aux bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée : " () Les bourses nationales
6ème Chambre
DTA_2213030_20260312
12 mars 2026
sur critères sociaux, en tant qu’il porte sur le montant de la bourse perçue en janvier 2022 et de réduire son montant à la somme de 465,60 euros correspondant à la bourse du mois de février.
1ère chambre
DTA_2202256_20231024
24 octobre 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de bourse
DTA_2103366_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du règlement d'intervention relatif aux bourses pour les stages et périodes d'étude à l'étranger, adopté par la région Bourgogne-Franche-Comté le 20 novembre 2020 : " Le versement de la bourse
ORTA_2600931_20260120
20 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 août 2025, reçue le 19 septembre 2025, refusant d’octroyer la dérogation permettant l’octroi de bourses
DTA_2302001_20250128
Par une décision du 21 août 2023, la rectrice de la région académique Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui attribuer une bourse.
DTA_2403359_20251105
5 novembre 2025
B... et D..., au titre de l’année scolaire 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre à cette autorité d’accorder la bourse sollicitée ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
DTA_2215123_20250128
D et Mme A ont demandé pour leur fille, B D, scolarisée au lycée français international Charles de Gaulle de Pékin, une bourse scolaire au titre de l'année 2021-2022.
3ème chambre
DTA_2300756_20250627
27 juin 2025
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de la bourse et des frais d'inscription.
1ère CHAMBRE
DTA_2400497_20250528
28 mai 2025
M. et Mme C ont sollicité au cours de l'année 2024 une demande bourse scolaire pour leurs deux filles et la province Sud a rejeté les deux demandes.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682860
7 mars 2018
Article 2 : La bourse du travail de Paris versera la somme de 4 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203733_20240523
23 mai 2024
B a présenté une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023. Une décision de refus lui a été adressée le 24 mai 2022.
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