propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que, sur la période en litige, Mme C qui se déclarait mariée, artiste plasticienne et photographe, n'a toutefois pas déclaré les revenus qu'elle tirait de

AUCUNE CONCLUSION NI MOYEN NOUVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN NE LES METTANT PAS A MEME DE REPONDRE A CE MEMOIRE, LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LE CARACTERE

En outre, au regard de la nature des omissions déclaratives de M.

utilement le droit à l'erreur, la CAF étant incompétente pour se prononcer sur le caractère frauduleux d'omissions déclaratives en matière de RSA ; - en tout état de cause, la déclaration de revenus

L'article R. 262-11 de ce code, dans sa version applicable précise qu'il n'est pas tenu compte : " () 14° des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM X..., SOUS LA DENOMINATION DE "L'ESSOR", DES AQUARIUMS QU'IL GARNIT A L'INTERIEUR D'ELEMENTS DECORATIFS

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu ses obligations déclaratives auprès de la CAF et que ses faibles ressources ne lui permettent pas de rembourser le solde de cette dette.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

de manière soudaine et imprévisible pour le conducteur du véhicule automobile qui arrivait à ce moment-là, lequel n'a pu de ce fait éviter le choc ; que l'absence de traces de freinage confirme le caractère

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils de Me Y..., l'a débouté de sa demande indemnitaire en raison du caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives