AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2008), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ...

, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que

DEMANDEUR A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

même fondement et que le système suisse n’est pas compatible avec la limitation issue du a) du 1° de l’article 83 du code général des impôts ; - le refus de déduction des rachats de cotisations en cause

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° F 23-19.739

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (Chambre commerciale 4 janvier 1994 B. n° 13) que la société Fiat auto France (la société Fiat) a notifié, le 25 juin 1984, à la société

Mutualiste a consenti à Mme [N] [J] née [I] un crédit de 45 000 euros remboursable au taux fixe annuel de 4,26 % (soit un TAEG de 4,34 %) en 84 mensualités de 620,50 euros chacune (hors assurance facultative

Mme D A soutient qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

Il en va de même pour l'exécution provisoire facultative en application des dispositions de l'article 517-1 du même code.

, anciennement dénommée Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Sur la demande reconventionnelle de la SCI [L], qui affirme que la responsabilité contractuelle de la SARL ANGDYL est engagée car se serait produit au niveau du tableau électrique une rupture de neutre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42,405,406,408 ET 593 DU CODE PENAL, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

[G] l'a placé dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel, le cas échéant, pendant quelle(s) période(s), * dire si l'état de santé de M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - le délai d'attente de dix-huit mois