IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

; que les juges du fond n'ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident mais doivent seulement examiner si cette

La preuve de la matérialité du fait accidentel incombe à la partie qui s'en prévaut. (Cass soc 30 novembre 1995 n° 93-11 960).

La société SELECT TT ne contestant pas la matérialité du fait accidentel survenu au temps et sur les lieux du travail, ni la prise en charge par la Caisse de cet accident au titre de la législation sur

à 17 heures 30 ; Accident causé par un tiers : oui Nom et adresse du tiers : Responsable du service paie - Mme [O] [K] [5].

' Sur la matérialité du fait accidentel: Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou

La charge de la preuve du fait accidentel incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui doit donc établir, autrement que par les affirmations de la victime, les circonstances exactes de l'accident et

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

N° E 17-81.101 F-D N° 2674 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

L'accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail

cause inconnue dans un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique ; que la cour d'appel aurait donc faussement appliqué en la cause les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que,

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'arrêt constate que l'incendie a pris naissance, pour une cause inconnue, sur la motocyclette, adossée au mur d'un immeuble ; Que, de ce seul motif, la cour d'appel a pu déduire, justifiant ainsi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet M.

LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et les observations présentées au nom de la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420

Et l'absence d'enquête de la caisse est sans emport dès lors que la société n'avait mi aucune réserve sur la matérialité du fait accidentel.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.

N° Z 16-85.968 F-D N° 2729 FAR 21 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.