code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les permanences étaient effectuées sur le lieu de travail dans un local qui n'était pas spécialement affecté aux salariés qui en étaient chargés

indiqué, dans ce document d'information, que « l'ordre de licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle.

conclusions du prévenu tendant à la relaxe du chef d'abus de confiance sont donc sans objet ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de répondre aux conclusions du prévenu et qu'étant tenus de qualifier

Z..., engagés respectivement les 26 mai 1953 et 13 février 1956 en qualité d'employé aux écritures par la CAF de la Gironde, ont, après diverses promotions, été nommés le 1er avril 1978 agent de qualification

à 100% de 120 000 € ; qu'il est rappelé que la Cour de cassation veille à indemniser les préjudices subis suite à des fautes imputables à des notaires, sous la qualification de la « perte de chance »,

des faits dont elles sont saisies et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière apparaissait criminelle, c'est

et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau

d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

Sur la qualification du contrat, à titre principal, ils invoquent l’existence d’un bail commercial au profit de Monsieur [L] [A] au regard de la qualification retenue par le notaire, de la volonté des

retenues par l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, de mettre en oeuvre ses pouvoirs et d'étendre à toute personne mise en examen, même non appelante, la qualification qu'elle donne aux faits

publique en l'absence d'appel du ministère public a acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, se doit néanmoins d'apprécier les faits, de les qualifier

.. pour faire des sommes remises par les clients l'usage qui lui est reproché ; qu'il est ainsi démontré qu'Alain X... a détourné au préjudice de son employeur des fonds qui lui avaient été remis à charge

, justifie son licenciement pour faute ; que par ailleurs, la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que l'employeur, dans le cadre de ses pouvoirs de direction et de

relevés correspondants aux décomptes de charges et valant régularisation annuelle des charges réclamées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

suffisantes contre la personne visée d'avoir commis les faits qualifiés crime qui lui sont reprochés ; qu'il convient de noter qu'en matière de délinquance sexuelle intra-familiale sur des jeunes enfants

X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir les salaires et primes afférentes à sa qualification ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 97-41.118 : Attendu que M.

Mais attendu d'abord qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui

qualifiée de bail dès lors qu'il mettait à la charge de Mme J... certains travaux, tout en relevant que le contrat stipulait également qu'en cas de déménagement de Mme J..., ces travaux devraient lui