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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude
cr
613726a5cd5801467742759a
12 septembre 2007
pour les mineurs et un comportement pour le moins spécieux ; 5) enfin, André X... a fait l'objet d'une dénonciation pour des faits identiques en 1995 ; que si la procédure a fait l'objet d'un classement
soc
61372236cd580146773fb23f
11 octobre 1994
rémunération minimum garantie au profit de l'un d'eux est exclusive de la qualification, à son égard, de société en participation ; qu'en se bornant à constater que les conventions contenaient une clause
1ère Chambre
6272197a228a02057de67667
3 mai 2022
Il est de principe qu'un seul de ces éléments suffit pour retenir la présomption. Il s'agit d'une présomption simple susceptible de preuve contraire par tous moyens.
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Comme l'indique exactement le commissaire du Gouvernement, le classement en zone en AUp ou AUI aboutit à une appréciation de la valeur des terrains différente de celle d'un classement en zone UP, dont
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303428_20230704
4 juillet 2023
, ils doivent, en application du dernier alinéa de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, être considérés comme ayant renoncé à aliéner le bien soumis à préemption.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2104783_20230525
25 mai 2023
B et Mme F G et les époux A prévoyait la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 juillet 2019 et comportait une clause de réserve liée au droit de préemption.
comm
613724accd580146774176b8
4 juillet 2006
des parfums pour lesquels elle n'était pas agréée, sans préciser en quoi la société Tifany n'avait pas respecté les exigences qualitatives de vente, ni même caractérisé l'existence d'une démarche promotionnelle
613722ffcd58014677404325
22 octobre 1997
1954 du personnel des organismes mutualistes décrivent, pour les cadres des catégories P1 et P2, un avancement par échelon de quinze points, ces modalités d'avancement ne s'appliquent qu'en cas de promotion
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00311
30 mars 2016
des effets thérapeutiques et cosmétiques connu sous l'appellation « Botox », est titulaire de la marque verbale française « Botolift » n° 07 3 544 503 déposée le 17 décembre 2007 pour désigner, en classes
civ3
613720aecd580146773ed68b
17 juin 1987
Y... et de l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme par les époux A..., l'acte contenant aussi une clause de solidarité entre acquéreurs et une possibilité de substitution de l'un aux autres
6253c8c1bd3db21cbdd862de
20 mars 2002
./ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00297
5 avril 2018
Les activités couvertes sont la promotion, l'acquisition, la réhabilitation, la centralisation de l'ensemble des services liés à l'immobilier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
, ne s'inscrit pas dans ces objectifs ; que la préemption a en outre été exercée au profit de la SACVL.
5fdd76a0e6037422a5be84dd
11 septembre 2018
Cette clause est une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge si elle apparaît manifestement excessive.
613721d9cd580146773f8149
24 février 1993
Z... avait invoqué dans ses conclusions la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente du 26 mai 1975 qui prévoyait que l'acquéreur s'obligeait "de prendre l'immeuble à lui présentement vendu
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501069_20250416
16 avril 2025
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt
DTA_2501073_20250416
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