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26 882 résultats pour « clause de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759a

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

pour les mineurs et un comportement pour le moins spécieux ; 5) enfin, André X... a fait l'objet d'une dénonciation pour des faits identiques en 1995 ; que si la procédure a fait l'objet d'un classement

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb23f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

rémunération minimum garantie au profit de l'un d'eux est exclusive de la qualification, à son égard, de société en participation ; qu'en se bornant à constater que les conventions contenaient une clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67667

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il est de principe qu'un seul de ces éléments suffit pour retenir la présomption. Il s'agit d'une présomption simple susceptible de preuve contraire par tous moyens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme l'indique exactement le commissaire du Gouvernement, le classement en zone en AUp ou AUI aboutit à une appréciation de la valeur des terrains différente de celle d'un classement en zone UP, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303428_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, ils doivent, en application du dernier alinéa de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, être considérés comme ayant renoncé à aliéner le bien soumis à préemption.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02252_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104783_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B et Mme F G et les époux A prévoyait la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 juillet 2019 et comportait une clause de réserve liée au droit de préemption.

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176b8

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

des parfums pour lesquels elle n'était pas agréée, sans préciser en quoi la société Tifany n'avait pas respecté les exigences qualitatives de vente, ni même caractérisé l'existence d'une démarche promotionnelle

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404325

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

1954 du personnel des organismes mutualistes décrivent, pour les cadres des catégories P1 et P2, un avancement par échelon de quinze points, ces modalités d'avancement ne s'appliquent qu'en cas de promotion

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00311

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

des effets thérapeutiques et cosmétiques connu sous l'appellation « Botox », est titulaire de la marque verbale française « Botolift » n° 07 3 544 503 déposée le 17 décembre 2007 pour désigner, en classes

Source officielle
CC

civ3

613720aecd580146773ed68b

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

Y... et de l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme par les époux A..., l'acte contenant aussi une clause de solidarité entre acquéreurs et une possibilité de substitution de l'un aux autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862de

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

./ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00297

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Les activités couvertes sont la promotion, l'acquisition, la réhabilitation, la centralisation de l'ensemble des services liés à l'immobilier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

, ne s'inscrit pas dans ces objectifs ; que la préemption a en outre été exercée au profit de la SACVL.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd76a0e6037422a5be84dd

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Cette clause est une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge si elle apparaît manifestement excessive.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f8149

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Z... avait invoqué dans ses conclusions la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente du 26 mai 1975 qui prévoyait que l'acquéreur s'obligeait "de prendre l'immeuble à lui présentement vendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501069_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501073_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Source officielle

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