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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521703_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522718_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407009_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509880_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509978_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511112_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511450_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512092_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410529_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505837_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403411_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502359_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502364_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502373_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502590_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502643_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501261_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501265_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503623_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504869_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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