Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil française, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Z... et des époux Y..., les conclusions

L'article L221-4 du même code prévoit que les associés d'une SNC déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants.

591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georgette X..., épouse Z... coupable du délit de défaut de communication du livre

L..., gérant de droit de la SARL BPI trading, a confessé qu'il avait été contacté par M.

X... a contracté avec la société Maci non pas en son nom personnel, mais en qualité de gérant de la société Drive La Valette, exploitant en location gérance le restaurant à l'enseigne Mac Donald's ; que

D, gérant minoritaire ; les deux gérants avaient accès aux moyens de paiement ; par suite, la présomption d'appréhension des revenus ne peut s'appliquer ; - au 31 décembre 2014, M.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

DJN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son gérant M. Camille X...

Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[E] connaissait parfaitement la situation et la consistance du fonds en location-gérance qu'il s'apprêtait à exploiter car il travaillait déjà aux côtés du précédent locataire-gérant depuis plusieurs mois

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X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

convenu que l'indemnité d'immobilisation restait au vendeur même en cas de non réalisation des conditions suspensives, - la location-gérance ayant régulièrement été exécutée par les parties, le vendeur

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En l'espèce, le contrat de location-gérance du 30 janvier 1992 auquel renvoie l'avenant de renouvellement du 7 novembre 2015, stipule que le fonds de commerce donné en location gérance comprend la licence

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Y..., les conclusions de M.

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