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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a53acdc6046d47088de3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [O] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 22 mai 2025.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc7
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, la SA Société Immobilière Grand Hainaut demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux
Source officiellePCP JCP fond
69d0106bcdc6046d4705a0c4
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c145a75782d5f06e4252a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
applicable au présent litige, Vu l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, qui dispose que « lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2114883_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition
Source officiellePCP JCP fond
69669c66cdc6046d472da224
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f15f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
67880a69c21c0e53e7907bc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779514
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
4 juin 2019
l'article 1751 du code civil; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00643_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A a, d'ailleurs, déclaré, dans la fiche familiale de référence remplie en 2013, avoir pour " conjoint " Mme C et apporté les précisions suivantes " (concubinage) 16 mai 2011 mairie de Pointe-Noire ".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas fait signer de reconnaissance de dettes en raison des liens qui l'unissaient à [F] [E] puisqu'ils vivaient en concubinage notoire depuis plusieurs décennies.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
31 mai 2011
[Y] [I] ayant provoqué l'incendie résulte du fait qu'il a eu pour finalité première d'alarmer sa concubine Mlle [T] [L], avisée de sa décision de mettre le feu à ses vêtements par des SMS envoyés sur son
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f7a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f25aa942a604f5e93492
13 avril 2023
13 avril 2023
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleREFERE JCP
6871666ed395d6ba9f2a7b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La situation a été notifiée à la CCAPEX le 2 décembre 2024.
Source officielleChambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93217
13 avril 2023
13 avril 2023
-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2512602_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A D qui n'était ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité, vivait en concubinage notoire avec Mme C selon ses écritures dans son recours administratif du 8 avril 2019. En outre, alors que M.
Source officiellePage 41 sur 1335