X... a ultérieurement déposé une requête en interprétation de ce même arrêt, sollicitant de la cour d'appel qu'elle précise si, pour confirmer, dans les motifs de l'arrêt, le jugement sur ce point, sa

l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention ainsi désignée avait été décrite par les parties dans la demande de brevet comme un flacon de configuration

  Par arrêt du 11 octobre 1994, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.

Il soutient que : - il est propriétaire d'un appartement situé au 22 rue Terrisse à Agde et a bénéficié en 2012 d'une aide de l'Anah, qui était conditionnée à la mise en location de ce bien jusqu'en

dont le PH est supérieur ou égal à 12 alors que le dégraissant qu'elle a proposé est efficace ; - l'offre de l'attributaire est irrégulière dès lors que les produits qu'elle a proposés ne sont pas conformes

La société STOCKALLIANCE a confié à la société TRANSPORTS BIZOT plusieurs opérations de transport livraison, à destination de divers centres commerciaux de la région parisienne, de marchandises conditionnées

obtenue par le passé, la C.A.F. pour 1996 s'établissant à 29 KF ; que l'administration fiscale fait à juste titre valoir que c'est au regard du contenu de la convention elle-même que le caractère conditionnel

    La demande de libération conditionnelle présentée en 2001 29.

INVOQUANT LE REFUS DE L'ENFANT DE REJOINDRE SA MERE NE SAURAIT ETRE RETENUE COMPTE TENU DE L'AGE DE BRIGITTE QUI, A NEUF ANS, NE PEUT DONNER UN AVIS PEREMPTOIRE SUR SA GARDE, A MOINS D'AVOIR ETE CONDITIONNEE

[R] [Y] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - en salle d'audience, du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR

    La libération conditionnelle pour bonne conduite 36.

signé en blanc, le 15 juin 1997, et l'a utilisé à des fins personnelles ; "que les affirmations de Martine Y..., selon lesquelles elle n'aurait en réalité utilisé ce chèque qu'à des fins pleinement conformes

diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi et, notamment, qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé

VITTON a interjeté appel de ce jugement et soutient que le CREDIT MUTUEL devait obtenir l'autorisation écrite de son bailleur pour les travaux envisagés, que l'accord donné pour les travaux était conditionné

les aliments soient conditionnés sous emballages individuels jetables.

jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et du développement rural a confirmé

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inaction de l’administration le prive du bénéfice de la libération conditionnelle décidée par le juge judiciaire ; - la mesure

En séance du 10 mai 2023, ladite Commission a confirmé le bienfondé de l’indu. Cette décision a été notifiée par pli envoyé le 06 juin 2023.

à la présentation d'une offre conforme à ce qui était demandé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 des conditions générales, auquel renvoyaient les conditions particulières, prévoyait le paiement