Matras, demandent au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bernegoue (Deux-Sèvres) leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Dans son attestation du 27 septembre 2022, l'expert-comptable indique que : ' le montant du résultat au 31 août 2022 est négatif de 82'706 euros, ' ce résultat très négatif provient d'une dépréciation

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

C A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 octobre 2020 par le maire de Saint-Chartier, au nom de l'Etat, déclarant non réalisable l'opération

confirmé les accusations de celle-ci ; que c'est à la suite de ces auditions que la décision a été prise d'ouvrir une information ; qu'au cours de l'information, un certain nombre d'investigations ont conduit

faits ou de donner sa propre version des faits ; que Maggy C... , mère de Yohann déclare que, pendant les vacances, elle lui avait demandé s'il y avait des devoirs à faire, il lui avait répondu négativement

D... à 18 adhérents mais ne produit que 8 réponses négatives », quand elle avait expressément énoncé que les conclusions d'appel des parties avaient été « régulièrement transmises, visées et développées

octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Récéba, représentée par Me Caroline Laveissière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif

A à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

A C demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif pris par la préfète de la Drôme le 7 octobre 2022.

Les manœuvres méniscales sont négatives.

Le 6 septembre 2018, le maire d'Erchin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Après avoir exposé que la situation économique de l'entreprise l'avait conduite à licencier l'autre vendeuse à temps partiel au mois de novembre 2008, la société X...

Le solde du compte d'ajustement (article 13), positif ou négatif. " 6.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022 le ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. B.

° 2300126, Mme C A, représentée par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le sous-préfet de Montbéliard lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

° 2300126, Mme C A, représentée par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le sous-préfet de Montbéliard lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

Par une décision du 8 décembre 2020, le maire de Fontenay-sous-Bois lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.