temps de pause supplémentaires, rémunérés, accordés à la salariée durant sa grossesse/suppression de la modulation pendant la période de grossesse/égalité de rémunération pour les salariés de retour de congé

Cette condition ne s'applique pas aux salariés en congé maternité, b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période

d'heures : Comme les autres éléments contractuels, la durée du travail fixée au contrat peut être modifiée, de manière définitive ou a fortiori temporaire, tant à la baisse (notamment dans le cadre du congé

[I] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, de rappel de salaires au titre de prétendus jours de RTT non attribués et de congés payés y afférents, de repos

Depuis le 7 septembre 2009, Mme [W]-[N] bénéficiait d'un temps partiel (80% d'un temps plein) dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

[J], n'est pas contestée, et l'employeur était, dans ces conditions, bien-fondé à envisager une sanction disciplinaire à son encontre, en le convoquant à un entretien préalable.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.'

parental d'éducation.

[K] le conteste, elle a expliqué à l'enquêtrice sociale qu'elle a pris un congé parental d'éducation à la naissance de son premier enfant pendant 2 ans et demi, qu'elle a repris le travail à temps partiel

Du 18 février 2013 au 23 septembre 2014, le contrat de travail de Mme [X] [S] a été suspendu dans le cadre d'un congé maternité, suivi d'un congé parental.

L'argument de l'employeur tenant à la suspension du contrat de travail de la salariée est également inopérant, dès lors que tel n'était pas le cas, la salariée ayant bénéficié durant cette période non d'un congé

Mme [N] a ensuite été placée en congé maternité, du 28 juin au 17 octobre 2018, puis en congé parental, à sa demande.

Mme [S] a repris son activité à temps plein à l'issue de son congé parental le 2 janvier 2017.

les étudiants'; ''absence en raison d'un congé parental d'éducation, d'un congé pour création d'entreprise, d'un congé sabbatique.

fait l'objet de la moindre promotion ou évolution de carrière : il résulte des pièces produites que Mme X...a été engagée le 9 mai 1984, en qualité de caissière, coefficient 150 ; elle a bénéficié d'un congé

2007 de sa nomination en qualité de responsable comptable, classification catégorie C, niveau V, coefficient 323 ; que l'avenant du 28 mars 2007 a prolongé son horaire de 39 heures jusqu'au terme du congé

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période

jours de congés payés.