Les juges du fond apprécient alors souverainement l'existence d'un tel accord entre les concubins qui peut résulter d'une convention écrite ou de la manifestation d'une volonté commune de partager les

société KUHNE et NAGEL est fondée à se prévaloir de la limitation de responsabilité instaurée par l'article 14 du contrat type messagerie qui régit automatiquement le transport en cause à défaut de convention

les deux contrats sont inconciliables et ne sont pas complémentaires ; Considérant que, selon l'article 513.1 du code civil suisse, le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention

Le marché du 12 mai 1995 est un marché forfaitaire et sauf convention écrite additionnelle, les travaux supplémentaires allégués ne doivent pas être pris en compte.

.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue

commune, un accord à une conductrice d'un véhicule automobile taxi, et de le refuser à une autre, pour la remise future des factures sans qu'aucune des deux ne soit bénéficiaire d'une convention

prétentions des parties ; entendre tous sachant et se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission ; prendre connaissance des contrats et de tous documents liant les parties, rechercher toutes conventions

d'un certain nombre de jours par an de réduction du temps de travail ; Attendu, l'accord exprès de Mme X... pour l'application de ce forfait n'ayant pas été obtenu et formalisé sous forme d'une convention

Ainsi, en l'absence de convention écrite, l'employeur ne peut se prévaloir dŽune convention de forfait en jours, et les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail sont applicable à

d'honoraires de résultat en vertu de laquelle, dans la convention du 29 novembre 2011, le cabinet W..., M.

dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4. 50-Selon ces derniers articles, les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L.1432-2 sont définis par une convention

L'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir qu'à l'époque des faits, aucune disposition légale ou conventionnelle ne lui imposait de régulariser une convention écrite avec l'entreprise utilisatrice

entre les parties n'est pas contestée en soi, alors qu'il n'est nul besoin à un contrat d'être écrit, les obligations en résultant pour les parties le sont : qu'il est relevé que la lettre datée du 30

d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et la convention est établie par écrit, sont applicables aux marins conformément à l'article L.5544-1 du code des transports.

Motifs de la décision Sur les honoraires réclamés Aucune convention écrite n'a été préalablement conclue entre parties qui ont été en relations d'affaires de 2007 à 2011.

; que, pour caractériser un séquestre conventionnel, qui est un contrat, celui qui s'en prévaut doit justifier d'un écrit entre le séquestre (la banque) et la ou les personnes constituantes du dépôt ;

Il ajoutait ne pas avoir reçu le projet de convention d'honoraires annoncé, ni obtenu la moindre infirmation sur le déroulement de la procédure.

Les parties sont également d'accord sur le fait qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée par elles.