A... doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public.

C A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.

A s'est vu délivrer, par les autorités espagnoles, un visa de court séjour valable du 23 décembre 2022 au 20 juin 2023, en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne et s'est

de personnes que pour le compte d'organismes habilités autorisés ou agréés."

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

GRIEF Le requérant se plaint de ce qu’il a été soumis à un mauvais traitement pendant sa détention, alléguant notamment avoir été battu par des gardiens de prison et avoir été obligé de rester debout et

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 21 avril 2026.

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

A...

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

Par sa requête, Mme A demande l'annulation du seul arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne lui a pas permis de comprendre les critères retenus pour la détermination

trois mois, délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente dans son pays d'origine, traduit en français par un traducteur agréé.

en avril 2025 et il fait valoir que son petit frère a également été violemment agressé.