la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction à celui des avocats auquel les convocations et notifications doivent être adressées en application de l'article 115

ARRET DU 30 Juin 2005 N 2178/05 RG 05/00256 JD/AG JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 27 Août 2004 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Copies avocats le 30/06/05

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h00 ; VU le recours de M.

contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

candidats admissibles à ces deux concours dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/00802 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMXQ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [H] [D] épouse [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 février 2024 par le Conseil

ACTION LOGEMENT SERVICES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par notification électronique le 16 octobre 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par notification électronique le 10 septembre 2025.

Convoqué à la préfecture de la Gironde le 12 décembre 2019 pour le 30 décembre 2019 et le 30 décembre 2019 pour le 27 janvier 2020, afin de lui notifier les conditions de son voyage pour l'Italie, M.

- Les convocations du débiteur en matière de procédure collective doivent être effectuées par notification ; or, il n'a pas été justifié que des convocations lui aient été adressées par voie postale

Soulard, premier président, Mme Champalaune, président de chambre, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

A s'est vu notifier le 2 décembre 2022 une convocation au poste de police de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 5 décembre 2022 à 6h30.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré,

B... n’a reçu ni la convocation au rendez-vous du 4 décembre 2025 ni la supposée convocation à un rendez-vous pour le 26 février 2026, alors pourtant qu’il est extrêmement vigilant aux courriels qu’il