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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

64fab9a50f624005e653f3a3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par décision avant-dire droit du 17 juin 2020, la présente cour a : - invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité de la demande en condamnation de l'[8] au paiement d'un

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. Philippe et Michel Z

613720bdcd580146773ee002

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

l'appartement n° 139 avec des fonds remis par leur père, et qu'elle avait dissimulé l'existence de cette donation déguisée, se rendant ainsi coupable d'un recel successoral ; que par une première décision

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008119721

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02138

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

ayant cet objet ne saurait être regardée comme une atteinte excessive au droit à un recours effectif non plus qu'aux droits de la défense dans la mesure où un tel arrêt présente le caractère d'une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173649

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

    Par une décision avant dire droit du ***, le tribunal du district *** déclara l’action irrecevable sur le fondement de l’article 134   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794ba99ba5988459c4395c

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

ordonner, dans son dispositif, une mesure d'instruction, ne tranchait aucune partie du principal, pas même la question de la recevabilité, de sorte qu'en reconnaissant autorité de chose jugée à une décision

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081a3

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

.. contre la mise en demeure d'avoir à verser un rappel de cotisations, a rejeté ce recours, sauf quant au mode de calcul des cotisations forfaitaires ; que ce jugement, qui ne constituait pas une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd12

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

l'ordonnance entreprise ; Considérant que l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mars 2011 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; Discussion Attendu que la décision

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6972c8d1cdc6046d475d4d8a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant publiquement par décision avant dire droit, réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats à l’audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

666a8d52c0b8d30008019272

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'incident a été appelé à l'audience du 13 décembre 2023, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 janvier suivant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0308DEC000970206

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

Le 29 décembre 2000, par une décision avant-dire droit, le tribunal ordonna une expertise (décision n o 148/2000).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002142703

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Entre le 2 avril et 25 juin 2003, quatre audiences eurent lieu, au cours desquelles, par des décisions avant dire droit, le tribunal prolongea la détention provisoire du requérant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200656_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et n'est susceptible d'être régularisé et d'indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés. 5.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d9464ecdc6046d47cdea64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une décision avant dire droit du 26 février 2026 ordonnait la réouverture des débats afin que soit produit le titre correspondant au bien dont la société Coutot Roehrig sollicitait la vente.

Source officielle
CC

other

61372630cd580146774239e3

Cassation

31 janvier 2003

31 janvier 2003

que les troubles invoqués, objet de la mesure, ne justifient pas une indemnisation spécifique qui ferait double emploi avec celle allouée au titre de préjudice moral ; Mais attendu que ce chef de décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614DEC004483804

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

Le 28 mai 1999, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance d’Athènes accueillit l’opposition du requérant et ordonna l’audition des témoins dans un délai de six mois à compter de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614DEC004483604

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

et le fond de l’affaire, Vu la décision partielle du 1 er juin 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

634507c93d3abfadff7c79db

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846462

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Source officielle

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