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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e5cd5801467740f91c
3 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que la Caisse
Chambre 3-1
65a0e67e5bbe450008b2cbe0
11 janvier 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cde
18 mars 1999
Avant toute défense au fond, la société C.3.D. a soulevé l'incompétence tant ratione loci que ratione materiae de la juridiction saisie et, par jugement en date du 10 juin 1996, le Tribunal de Commerce
8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383f
15 octobre 2025
MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente
Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1d
13 octobre 2022
SUR CE, LA COUR, - Sur l'exception de compétence L'article 75 du code de procédure civile dispose : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente
soc
6079b1f59ba5988459c54679
7 janvier 1965
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS
6079b0da9ba5988459c5073f
2 décembre 1982
JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE SOUILLER FAIT GRIEF A CET ARRET
6253c9d9bd3db21cbdd895c4
5 juin 2007
attributive de rente à son salarié ; qu'il convient donc de déclarer la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale incompétente pour connaître de la demande formée par le CEA tendant
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cc5cdc6046d47090a31
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 03 Avril 2026 [J] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° RG 24/04058 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYYI n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100509
18 mai 2011
saisie incompétente au profit de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Aux motifs que «sur la compétence, il convient de souligner que dans la suite de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451
16 octobre 2019
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (
PCP JCP fond
67eed2bbb848dd6814c5e6df
1 avril 2025
Subsidiairement se déclarer incompétent au profit de la Cour d’Appel de [Localité 5] déjà saisie en matière prudhomale - Très subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
L’article 75 du code de procédure civile précise que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8f2
17 décembre 1985
; VU LES ARRETS EN DATE DES 17 JANVIER 1979 ET 8 OCTOBRE 1980 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE
6253c916bd3db21cbdd872e7
17 novembre 2004
23/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMEE, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le
mi
ECLI:FR:CCASS:2006:MI00248
24 novembre 2006
X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie
61372592cd5801467741ee2a
6 janvier 1993
au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que les juges retiennent, pour se déclarer incompétents, que la prévenue
1ère chambre
DTA_2401171_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Chambre 1-2
680b1da22c124f4fd8d67240
24 avril 2025
ni même la nullité de l'assignation ou l'annulation de la décision.
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461f
17 octobre 2024
: APPEL D UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 février 2024 par le Juge de la mise en état
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