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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e5cd5801467740f91c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que la Caisse

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e67e5bbe450008b2cbe0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cde

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

Avant toute défense au fond, la société C.3.D. a soulevé l'incompétence tant ratione loci que ratione materiae de la juridiction saisie et, par jugement en date du 10 juin 1996, le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f1d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

SUR CE, LA COUR, - Sur l'exception de compétence L'article 75 du code de procédure civile dispose : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54679

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT ELEVE PAR X...CONTRE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LES PRUD'HOMMES S'ETAIENT DECLARES INCOMPETENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5073f

Cassation

2 décembre 1982

2 décembre 1982

JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE SOUILLER FAIT GRIEF A CET ARRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c4

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

attributive de rente à son salarié ; qu'il convient donc de déclarer la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale incompétente pour connaître de la demande formée par le CEA tendant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc5cdc6046d47090a31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 03 Avril 2026 [J] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° RG 24/04058 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYYI n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100509

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

saisie incompétente au profit de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Aux motifs que «sur la compétence, il convient de souligner que dans la suite de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01451

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2bbb848dd6814c5e6df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Subsidiairement se déclarer incompétent au profit de la Cour d’Appel de [Localité 5] déjà saisie en matière prudhomale - Très subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 75 du code de procédure civile précise que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f2

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

; VU LES ARRETS EN DATE DES 17 JANVIER 1979 ET 8 OCTOBRE 1980 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e7

Appel

17 novembre 2004

17 novembre 2004

23/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMEE, D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2006:MI00248

Cassation

24 novembre 2006

24 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee2a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que les juges retiennent, pour se déclarer incompétents, que la prévenue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401171_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da22c124f4fd8d67240

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ni même la nullité de l'assignation ou l'annulation de la décision.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

: APPEL D UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 février 2024 par le Juge de la mise en état

Source officielle

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