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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103510_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire n'a pas renseigné ses coordonnées dans le formulaire CERFA de demande de permis de construire modificatif.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003667_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle fait valoir que le permis de construire modificatif du 28 juillet 2022 a régularisé les vices relevés par le tribunal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107170_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une demande déposée le 30 juillet 2021, la SCI Le jardin du couvent a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300156_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - un permis de construire modificatif a été délivré par un arrêté du 27 novembre 2025 du maire d’Ajaccio ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
S'agissant des moyens dirigés contre le permis modificatif tacite : - il est légitime de douter de la complétude du dossier de permis modificatif dans la mesure où aucune des pièces obligatoires requises
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par deux arrêtés en date des 21 août 2019 et 15 juillet 2020, la maire de Rennes a délivré à la société GILE des permis de construire modificatifs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000647_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C a obtenu un permis de construire modificatif le 28 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000872_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C a transmis à la commune une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, ainsi qu'il a été indiqué au point 4 ci-dessus, le permis de construire modificatif litigieux ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le
Source officielle4ème chambre
DTA_2303912_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, à la date de celle-ci, alors d’ailleurs que le maire, dans les déclarations susmentionnées relevait qu’une renégociation était possible.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303913_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, à la date de celle-ci, alors d’ailleurs que le maire, dans les déclarations susmentionnées relevait qu’une renégociation était possible.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, à la date de celle-ci, alors d’ailleurs que le maire, dans les déclarations susmentionnées relevait qu’une renégociation était possible.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005165_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208605_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C le permis de construire modificatif demandé. En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002141_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ce projet a fait l'objet d'un second arrêté, en date du 1er février 2021, par lequel le maire de Bidart a délivré un permis de construire modificatif à la société Bidartpole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans le dossier n°21BX0467, par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2018 et du 8 juillet 2019 par lesquels le maire de Belcodène a délivré des permis de construire modificatifs à Mme
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300606_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par un acte enregistré le 12 avril 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913630_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, ne représentent pas la façade nord-est ; - la surface de plancher mentionnée dans le dossier de permis modificatif est inexacte ; - ce permis de construire modificatif méconnaît les nouvelles dispositions
Source officiellePage 41 sur 486