Au regard des dates et des montants des opérations figurant sur le relevé du compte de M.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

, les époux A... ont engagé en avril 1989 une procédure en vue de faire déterminer la valeur des parts par voie d'expertise ; qu'en juillet et août 1989, M.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

des travaux du bien propre de l'époux et en appliquant cette proportion sur la plus-value de l'immeuble, ainsi que de donner mission à l'expert de seulement déterminer la valeur actuelle de l'immeuble

[A] [C] n'est tenu au rapport que de la valeur, à la date la plus proche du partage, de 11 parts de la première, et de celle, à la date des 11 avril et 2 mai 1984, de 73 parts de la deuxième et de 2 parts

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts que la date à laquelle la cession de titres ou parts sociales d'une société générant une plus-value

[F] [V], experts près la Cour d'appel de Bourges, respectivement domiciliés [Adresse 3], aux fins d'évaluer la valeur vénale de la parcelle concernée à la date du 13 novembre 2006, en prenant notamment

alors, enfin, que la société JOE avait fait valoir que la reprise des invendus ne saurait être analysés comme une vente, les accords conclus portant sur la vente d'un contingent de places d'avion à des dates

Un tel visa peut avoir, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect

A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

APPELANT Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8].

Par réclamation datée du 31 janvier 2024, reçue le 5 février suivant, les requérants ont demandé le dégrèvement d’une partie de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux calculée sur la plus-value

Par réclamation datée du 31 janvier 2024, reçue le 5 février suivant, les requérants ont demandé le dégrèvement d’une partie de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux calculée sur la plus-value

locatives des locaux professionnels correspondant respectivement, d'une part, à la différence entre la valeur locative non révisée que ce local avait à cette date et sa valeur locative révisée à la date

Le contrat précise en outre qu'aucune moins-value n'est appliquée sur le prix d'achat du véhicule assuré si, au jour du sinistre, celui-ci a, au maximum, 6 mois par rapport à sa date d'achat.

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration