Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Par déclaration au greffe en date du 9 juillet 2025, Monsieur [R] a interjeté appel de ce jugement dans ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation de l'immeuble familial pesant sur lui.

de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident par déclaration au greffe et que, par conséquent, l'appel incident qui n'est pas formé dans le mémoire en réponse

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Par déclaration au greffe en date du 16 septembre 2024, M. [O] [R] a contesté les sommes proposées ; ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/15834.

PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE NOUMEA, UN AVOCAT A CE TRIBUNAL A DECLARE, SUBSTITUANT

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi est formé par déclaration

quatre mois ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en l'espèce, par déclaration

l'appel du commissaire du Gouvernement aurait dû, en vertu des dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, être formé au secrétariat de la Commission et, qu'ayant été formé par déclaration

numéro N° RG 25/00801 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQKP, Vu l'ordonnance en date du 13 février 2025 rendu par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes ; Vu l'appel interjeté par déclaration

à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'intimé par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident par déclaration au greffe

Le commissaire du gouvernement soutient que si l'appel est formé par déclaration au greffe, la présentation du déclarant est indispensable.

QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL OU PAR LE TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN APPEL DE LEURS DECISIONS, SONT INTRODUITS PAR DECLARATION

du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration