Par une décision du 18 juin 2025, le directeur général de l'OFII a mis fin à son hébergement par une notification de sortie. Il s'agit de la décision dont M. B demande l'annulation. 2.

fait l’objet de travaux de reprise réalisés antérieurement et postérieurement au procès-verbal de constat du commissaire de justice dressé le 18 mars 2021 sur lequel s’appuie la commune pour fonder sa demande

face aux symptômes du PTSD qui s’améliorent, permettant un amendement des IDS ce jour; que malgré cette amélioration, la tendance à l’évitement de la foule et de certaines situations, font que Mme demande

réticente et n'accepte pas d'être hospitalisée en soins sous contrainte, sollicitant régulièrement un transfert en soins libres dont le précédent séjour a dû être précocement interrompu du fait de sa demande

l'instance en fixation de créances, Monsieur Vincent X... ne pourra obtenir une somme supérieure à celle dont son employeur se reconnaît spontanément débiteur laquelle dépasse là encore le montant demandé

Il a précisé que les autorisations de sortie s'étaient bien passées.

3] non comparante , non représentée, Vu l'admission de Mme [F] [Y] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [7] à compter du 04 janvier 2024, sur décision de son directeur, à la demande

Il est considéré que la demande de sortie ne prend pas en compte les enjeux thérapeutiques et les risques potentiels associés à une rupture prématurée des soins.

octobre 2025 par le Docteur [J] décrit un patient présentant un sydrome de persécution avec méfiance et opposition, qui reste fermé avec un discours globalement pauvre, principalement centré sur sa demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Par avis du 24 mai 2002, le parquet conclut au rejet de la demande de sortie.

Elle a présenté, le 18 février 2023, une demande de rendez-vous sur le site Internet " demarches-simplifiees.fr " en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour.

Toutefois, il n'est pas contesté que sa demande de titre de séjour constitue une première demande, de sorte que l'urgence dont il se prévaut à l'appui de son référé, ne peut être présumée.

soutient que la majoration pour la vie autonome, ou antérieurement à 2005 le complément de ressources, sont automatiquement servis l’assuré qui en remplit les conditions, sans qu’il n’ait à en faire la demande

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les demandeurs de visa étaient respectivement âgés de 25 et de 21 ans à la date de dépôt de leur demande, de sorte qu'ils ne peuvent utilement

Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de

CADA) le 10 février 2022, qui a rendu un avis favorable le 31 mars 2022 ; - par courriel du 27 juin 2022, la commune de Vendays-Montalivet a procédé à une communication parcellaire des documents demandés

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

B a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne.

créance de commissions, motif pris qu'il avait fait valoir cette créance pour la première fois en appel et que la cour d'appel, dans sa décision du 23 octobre 2015, "n'avait pas fait droit à cette demande