En l’espèce, le bail sous seing privé du 22 mars 2024 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 7 § 2-6.

Il en résulte que le commandement de payer satisfait aux exigences légales. La demande de nullité doit être rejetée.

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Madame [B] [F] a fait assigner Madame [K] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : De constater la

directes ou indirectes et de 4 % sur les commandes fonctionnelles ou spécifiques; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 25 février 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le

Y... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; que les 9, 31 janvier et 13 février 1986, elle a commandé du papier à la société Finapar, les bons de commande portant

par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Centre Est Dynamite (CED), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[Z] [X] devant le juge du tribunal de proximité de Calais pour lui demander de : condamner M.

le condamner au paiement de la somme actualisée de 4 732,90 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer

Les conditions générales du bail contenaient une clause prévoyant la résiliation en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effets.

Dans ces conditions, la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire de Monsieur [V] sera rejetée.

Z..., à la suite du non-paiement de certains loyers, a fait délivrer le 6 septembre 1989 à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé rendue le 22 février

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu ; qu'en l'espèce

du trop-versé, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui l'a contesté devant un juge de l'exécution ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

K... par sa signature du bon de commande le 9 janvier 2010 et étant entré dans le champ contractuel, que la demi-lune et le départ de chevrons n'étaient pas conformes, que les modifications demandées étaient

Michel X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Etablissements Labeyrie, demeurant ... à Dax (Landes) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Le juge des contentieux de la protection a interrogé l’éventuel paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 7 mai 1998, qui, après relaxe de Norbert Z..., Georges Y... et Marceau B..., des chefs d'escroquerie, faux et usage, l'a déboutée de ses demandes

commandement de payer à Monsieur [B], soit la somme de 139,90 euros ;condamner la société BCLIMCONFORT au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 06 octobre 2025 qui sera xée pour un montant

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 7823,55 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au