en l'absence de tout élément objectif, de présence de sang ou de trace ADN étrangers sur les sous-vêtements de l'enfant que les dires de l'enfant et la personnalité du prévenu ne suffisaient pas à dissiper

que la matérialité de l'infraction poursuivie ne reposait que sur la seule appréciation de l'expert, contestée tant par le commissaire aux comptes que par l'expert comptable de la société ; que la dissipation

chambre d'accusation doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et que le détournement visé par l'article 408 du Code pénal peut être accompli au détriment du détenteur de la chose dissipée

abusé de celles-ci ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'exige pas que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel, ni que la chose ait été dissipée

professionnel expérimenté, a agi avec une extrême légèreté en passant une commande de près de dix millions de francs au vu d'un simple tarif, sans catalogue, ni échantillon, sans avoir préalablement dissipé

aurait pu être convoqué, la chambre de l'instruction a violé les articles 131 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant qu'il existait un risque de disparition des preuves ou de dissipation

intervention ; qu'en jugeant que le notaire pouvait empêcher la réalisation du dommage et que le lien de causalité entre ses manquements professionnels et la perte du bien et du produit de la vente, dissipé

POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DES DISTILLERIES

Clinique de la [Etablissement 1] ; que le certificat initial fait état d'un traumatisme de l'épaule gauche, de douleurs avec impotence fonctionnelle du membre supérieur gauche, d'une fracture du tiers distal

date de constatation médicale: - crise de tachycardie régulée par béta bloquant, - crampe de l'écrivain invalidante, - crises vertigineuses traitées par rééducation vestibulaire, - artérite distale

portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou valeurs ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation

rémunération de Catherine X... pour son activité dans cette entité et payée indirectement par la société mère ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation

légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé qu'autant que les juges du fond relèvent à la charge du prévenu un acte de détournement ou de dissipation

du fond n'ont pas constaté qu'une chose avait été remise entre les mains de Christian Y..., en vertu d'un contrat visé à l'article 408 ancien du Code pénal, et que cette chose ait été détournée et dissipée

LOZIER et Pierre CASASNOVAS Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 24/04/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS 2C DISTILLATION

anonyme France Alcools, sis chez Fould Springer SA, ..., à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme France Alcools, de la société anonyme Distillerie

...", pouvait donner lieu à une augmentation du volume de moût en fermentation mis en oeuvre et précisé que les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation

Jean-Pierre X..., distillateur de profession, marchand en gros de boissons et membre du GAEC viticole "X... et fils", se trouve en infraction pour 1°) à titre individuel, dans le cadre de sa profession

Jean-Pierre X..., distillateur de profession, marchand en gros de boissons et membre du GAEC viticole "X... et fils", se trouve en infraction pour, à titre individuel, dans le cadre de sa profession de

cadre de la politique agricole commune, les autorités communautaires ont mis en place, à partir de 1970, un système d'aide aux producteurs de vins, consistant à inciter ceux-ci à des mesures de distillation